Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SARL SEDEM (ci-après désignée « le Vendeur ») fournit aux clients professionnels (ci-après désignés « l’acheteur ») qui lui en font la demande les services et produits suivants : collecte, recyclage et traitement des rebuts thermoplastiques, commercialisation des matières premières secondaires (ci-après désignés « produits »), l’ensemble des opérations ainsi décrites étant ci-après désigné « la/les fourniture(s) ».

 Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de fournitures conclues par le Vendeur auprès de l’acheteur, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur.

 Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat ne sera formé et le vendeur ne sera engagé qu’après :
• retour de son offre signée sans réserve ni condition par l’acheteur
• et/ou l’envoi par le vendeur d’une confirmation de commande.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
3.1. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

3.2. Les délais de livraison s’entendent au départ des usines et magasins du vendeur et sont communiqués à titre indicatif et sans engagement. Ils ne courent pas tant que l’acheteur n’a pas remis au vendeur les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation des commandes.

3.3. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou cas fortuits tels que survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ; conflit armé, guerre, conflit, attentats ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez les sous-traitants du Vendeur, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), cette liste n’étant pas exhaustive.

Dans un tel cas, les délais de livraison seront prorogés d’un mois.

Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre les moindres dommages et intérêts. Cependant, les produits fabriqués au moment de l’annulation seront livrés à l’acheteur lequel ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler.

ARTICLE 4 – TRANSFERT DES RISQUES / RISQUES DU TRANSPORT

Les marchandises livrées voyagent aux risques de l’acheteur sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux du vendeur par le transporteur sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande.

Il appartient à l’acheteur de s’assurer pour ces risques, et en cas de retard, d’avarie ou de perte dans le transport, de faire toutes constatations nécessaires, de confirmer ses réserves, et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE 5 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents du produit livré par rapport à la commande, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits au lieu de livraison spécifié dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande.

Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre le vendeur concernant ces vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents, ni exercer aucune action contre ce dernier. L’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation ni contestation, ni exercer aucune action contre le vendeur, si ces vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents concernent moins de 3 % des produits commandés.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents constatés.

Il devra laisser au vendeur toutes facultés pour procéder à la constatation de ces derniers et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 6 – ETENDUE LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

L’acheteur, cocontractant de la société SEDEM est un professionnel des matières premières servant à la fabrication de plastiques.

Il reconnait en tant que professionnel de la même spécialité disposer de compétences et de connaissances au moins équivalentes à celles de la société SEDEM.

6.1. Le vendeur s’engage uniquement à livrer à l’acheteur un produit :
• conforme aux spécifications mentionnées dans ses fiches techniques ou dans le cahier des charges particulier signé avec l’acheteur,
• dans les quantités spécifiées dans son offre acceptée par l’acheteur ou dans sa confirmation de commande.

En conséquence, aucune réclamation, aucune contestation ni action ne pourra être formulée ou exercée contre le vendeur par l’acheteur en cas de mauvaise utilisation par ce dernier des produits commandés, par exemple en cas de mélange d’une trop grande quantité de produit commandé avec d’autres matières d’interaction préjudiciable du produit commandé avec d’autres matières auxquelles il aura été mélangé, de mélanges du produit commandé avec d’autres matières ne répondant pas aux spécifications techniques ou à la destination finale du produit fini chez l’acheteur et/ou l’utilisateur final, de mécanisation sur des outils de production inadaptés.

6.2. L’engagement du vendeur (6.1) est limité à un an après la livraison. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus formuler aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre le vendeur pour vice, non-conformité, défectuosité dommageable cachés, ou encore pour insuffisance de quantité non apparente.

Même pendant le délai de un an suivant la livraison, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre le vendeur, si ce vice, cette non-conformité, cette défectuosité dommageable ou cette insuffisance de quantité caché, concerne moins de 3% des produits commandés.

6.3. En cas de mise en jeu de la responsabilité du vendeur par l’acheteur, il appartiendra à ce dernier de fournir toutes justifications quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités et défectuosités cachés constatés.

L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non-conformité et défectuosités, et pour y remédier.

L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6.4. Si la responsabilité du Vendeur est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les produits livrés, la réparation due par le vendeur à l’acheteur sera limitée au choix du Vendeur :
• soit au remboursement des produits viciés, défectueux ou non conformes,
• soit au remplacement de ces produits au lieu de livraison mentionné dans l’offre du vendeur acceptée Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des produits défectueux/non-conformes ou bien du remboursement desdits produits, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

ARTICLE 7 – PRIX ET FACTURATION

Les prix sont exprimés en Euros Hors TVA, impôts et toutes autres charges ; ils sont donnés suivant l’INCOTERM EXW, sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande. Les prix pourront être révisables selon les variations des cours des matières, du coût de l’énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au contrat.

Chaque livraison comprendra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social. Les conditions de paiement sont celles fixées aux conditions particulières.

Toutefois, toute première commande d’un client est payable par chèque à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf convention particulière.

Dans ce cas, l’escompte accordé doit faire l’objet d’une régularisation de taxe.

ARTICLE 9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En application de la loi, tout défaut de paiement par le client à l’échéance entrainera au profit du vendeur, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, si bon semble au vendeur, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour leur résolution.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 10 – EXIGENCE DE GARANTIE

Toute détérioration du crédit de l’acheteur résultant notamment d’une absence de couverture par les assureurs crédit du vendeur, pourra justifier une exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.

Il en sera de même si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur la situation de l’acheteur.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

La remise de titres (traites ou autres) créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. Dès la livraison des marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable ; le transfert de la possession impliquant transfert des risques.

L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vol des marchandises et de dommages pouvant être causés par ces dernières.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur sera tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les brevets, modèles, dessins, études, calculs, prototypes réalisés par le vendeur demeurent sa propriété. Il est interdit à l’acheteur de les utiliser, de les reproduire et/ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation écrite du vendeur.

ARTICLE 13 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ou d’une nouvelle commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les fournitures de produits concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

ARTICLE 14 : EXECUTION FORCEE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 15 : RESOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-paiement à l’échéance des produits commandés par l’acheteur, visé à l’article 9 des présente CGV, la commande ou le contrat pourra être résolu(e) au gré du Vendeur.

 Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui lui sont communiquées et qu’elle sera éventuellement amenée à traiter au titre de l’exécution des commandes et, de façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles.

 Le Vendeur garantit qu’il a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.

L’acheteur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’acheteur doit adresser un courrier à la SARL SEDEM accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : SEDEM 17 Rue Lou Gasty 43350 BORNE.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. Au cas où les parties n’y parviendraient pas, tous les litiges entre le Vendeur et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY (Département de la Haute Loire, FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Tous les litiges entre le Vendeur et l’acheteur seront soumis à la Loi Française à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 19 – NULLITE

La nullité de l’une des dispositions ci-dessus n’entrainera pas la nullité de l’ensemble des CGV.